LES STATUTS DE L'ASSOCIATION

Notre association a été fondée le 5 avril 1905, sous la dénomination d’Association des Publicistes, Secrétaires Parlementaires et Collaborateurs de Ministres (elle a été reconnue par Arrêté Ministériel n° 2576 du 1/4/1911) ; rebaptisée l’Association Nationale des Collaborateurs de Ministres et de Parlementaires (ANCMP), elle est régie par le code de la Mutualité.


Elle est inscrite au répertoire SIRENE depuis sa création sous la référence 784 360 596 (N° SIRET 784 360 596 00026) et enregistrée depuis le 13 mai 2005 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociale de Paris, suite à son changement de siège social.

 

TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

Chapitre Ier - Formation et objet de la mutuelle Articles 1 à 5

Chapitre II - Conditions d’adhésion, de démission, de radiation et d’exclusion

Section 1 - Adhésion Articles 6 à 7

Section 2 - Démission, radiation, exclusion Articles 8 à 11


TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

Chapitre Ier - Assemblée générale

Section 1 - Composition, élection Articles 12 à 13

Section 2 - Réunions de l’assemblée générale Articles 14 à 21

Chapitre II - Conseil d’administration

Section 1 - Composition, élection Articles 22 à 28

Section 2 - Réunions du conseil d’administration Articles 29 à 30

Section 3 - Attributions du conseil d’administration Articles 31 à 32

Section 4 - Statut des administrateurs Articles 33 à 37

Chapitre III - Président et bureau

Section 1 - Election et missions du président Articles 38 à 40

Section 2 – Election, composition du bureau Articles 41 à 48

Chapitre IV – Organisation financière

Section 1 – Produits et charges Articles 49 à 51

Section 2 – Commission de contrôle statutaire Article 52


TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS Article 53


TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 54

 

FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE


CHAPITRE Ier


Article 1er DÉNOMINATION DE LA MUTUELLE


Il est constitué une mutuelle dénommée ASSOCIATION NATIONALE DES COLLABORATEURS DE MINISTRES ET DE PARLEMENTAIRES (A.N.C.M.P.), qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité. Société mutualiste créée en 1905.


Article 2 SIÈGE DE LA MUTUELLE


Le siège de la mutuelle est situé au 28, rue Tronchet 75009 - PARIS


Article 3 OBJET DE LA MUTUELLE


La mutuelle a pour objet :


1- de resserrer les liens de camaraderie entre les collaborateurs d’hommes politiques et permettre l’affiliation des membres participants aux organismes fédéraux mutualistes,

2- de faire bénéficier les membres participants d’une assurance collective pour le décès, pour les membres participants et honoraires d’une assurance collective pour les accidents et maladies contractée auprès d’une caisse de prévoyance,

3- d’accorder des secours exceptionnels d’entraide sociale.


Article 4 RÈGLEMENT INTERIEUR


Un règlement intérieur, établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, détermine les conditions d’application des présents statuts.

Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et règlements mutualistes.

Le conseil d’administration peut y apporter des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la prochaine assemblée générale.


Article 5 RESPECT DE L’OBJET DES MUTUELLES


Les organes de la mutuelle s’interdisent toute délibération étrangère à l’objet défini par l’article L.111-1 du code de la mutualité et s’engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualité Française.


CHAPITRE II


CONDITIONS D’ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION


Section 1 - Adhésion


Article 6 CATÉGORIES DE MEMBRES


La mutuelle se compose des membres participants et de membres honoraires.

Les membres participants sont des personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des garanties souscrites par la mutuelle.

Les membres honoraires sont des personnes physiques qui paient une cotisation ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier de prestations offertes par la mutuelle.

Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :


en qualité de membre participant :


- être présentée par deux membres de la mutuelle,

- être âgé de 18 ans révolus,

- avoir un domicile depuis 6 mois au moins,

- produire une pièce justifi ant d’une façon indiscutable de la qualité actuelle ou ancienne de collaborateur de ministre ou de parlementaire,

- Produire un casier judiciaire datant de moins de 3 mois,


en qualité de membre honoraire :


- être âgé de 18 ans révolus,

- avoir un domicile depuis 6 mois au moins,

- produire un casier judiciaire datant de moins de 3 mois,

- être présentés par deuxmembres participants.


Les ayants-droit des membres participants qui bénéfi cient des prestations de la mutuelle sont désignés par le membre actif.


Article 7 ADHÉSION INDIVIDUELLE


Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l’article 6 et qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion.

L’admission des membres est décidée par le Conseil d’administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations.

La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations défi nis par la mutuelle.

Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent.


Section 2 - Démission, radiation, exclusion


Article 8 DÉMISSION


La démission des membres participants est donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La renonciation par l’adhérent à la totalité des prestations servies par la mutuelle, entraîne la démission de la mutuelle et la perte de sa qualité d’adhérent dans les conditions et formes prévues au règlement mutualiste.


Article 9 RADIATION


Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L.221-7, L.221-8 et L.221-17 du code de la mutualité.

Leur radiation est constatée par le conseil d’administration.

Le non paiement de la cotisation depuis deux ans entraîne la radiation de fait des membres honoraires concernés.

En ce qui concerne les membres actifs, une lettre recommandée avec accusé de réception fera l’objet d'un envoi préalable.

Toutefois, le Conseil d’Administration peut surseoir à l’exécution de cette disposition au vue de circonstances exceptionnelles.


Article 10 EXCLUSION


Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle.

Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d’administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’administration.


Article 11 CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION, DE LA RADIATION ET DE L’EXCLUSION


La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

 

TITRE II


ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE


CHAPITRE Ier


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


Section 1 - Composition, élection


Article 12 COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


L’assemblée générale est composée :

de membres participants et de membres honoraires à jour de leur cotisation.

Chaque membre de la mutuelle dispose d’une voix à l’assemblée générale.



Article 13 MEMBRES EMPÊCHÉS


Les membres participants et honoraires de la mutuelle empêchés peuvent voter par procuration en mandatant parmi les autres membres de la mutuelle, non membre du conseil d’administration, un représentant à jour de cotisation. Les mandataires ne peuvent pas recueillir plus de vingt cinq procurations.


Section 2 - Réunions de l’assemblée générale


Article 14 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Le président du conseil d’administration convoque l’assemblée générale.

Il la réunit au moins une fois par an.

A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.


Article 15 AUTRES CONVOCATIONS


L’assemblée générale peut également être convoquée par :


1- La majorité des administrateurs composant le conseil,

2- la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, d’office ou à la demande

d’un membre ou plusieurs membres participants,

3- un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, à la demande d’un ou plusieurs membres participants,

4- les liquidateurs.


A défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.


Article 16 MODALITÉS DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


La convocation est faite par lettre ordinaire adressée à chaque membre quinze jours au moins avant la date de la réunion sur première convocation et d’au moins six jours sur deuxième convocation.

La date figure dans la revue « Chambre et Sénat », dont est destinataire chaque membre de la mutuelle, précédant la tenue de l’assemblée générale à défaut l’expédition des convocations sera effectuée et dûment constaté par la poste.


Article 17 ORDRE DU JOUR


L’ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois, les membres participants peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de projets de résolutions

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil d’administration de la mutuelle cinq jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale.

L’assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.

Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration et procéder à leur remplacement.

Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la mutualité.


Article 18 COMPÉTENCES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


I - L’assemblée générale procède à l’élection du président et des membres du conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation.


II - L’assemblée générale est appelée à se prononcer sur :


1° les modifications des statuts,

2° les activités exercées,

3° l’existence et le montant des droits d’adhésion,

4° les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes s’il y a lieu,

5° l’adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d’une convention de substitution, le retrait d’une union ou d’une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une union,

6° les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,

7° l’émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du code de la mutualité,

8° le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,

9° le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d’administration et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,

10° les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe,

11° le rapport présenté par la commission de contrôle statutaire prévu à l’article 52,

12° le plan prévisionnel de fi nancement prévu à l’article L.310-4 du code de la mutualité,

13° toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


III - L’assemblée générale décide :


1° la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires,

2° les délégations de pouvoir prévues à l’article 21 des présents statuts,


Article 19 MODALITÉS DE VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


I - Délibérations de l’assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées.

Lorsqu’elle se prononce sur la modifi cation des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, le montant du fonds d’établissement, la délégation de pouvoir prévue à l’article 23 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des membres.

A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement si le nombre de ses membres présents ou représentés représente au moins le quart du total des membres.



Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.


II - Délibérations de l’assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées.

Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l’assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents ou représentés est au moins égal au quart du total des membres.

A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.


Article 20 FORCE EXÉCUTOIRE DES DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale s’imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l’objet de la mutuelle et au code de la mutualité.

Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste.


Article 21 DÉLÉGATION DE POUVOIR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


L’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d’administration.

Cette délégation n’est valable qu’un an.

Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifi ées par l’Assemblée Générale la plus proche.


CHAPITRE II


CONSEIL D’ADMINISTRATION


Section 1-Composition, élections


Article 22 COMPOSITION


La mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé de vingt deux administrateurs au moins et vingt huit administrateurs au plus.

Le conseil d’administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants.

Il ne peut être composé, pour plus de la moitié, d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeants ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L.212.7 du code de la mutualité.


Article 23 PRÉSENTATION DES CANDIDATURES


Les déclarations des candidatures aux fonctions d’administrateur doivent être adressées au siège de la mutuelle par lettre reçue quinze jours francs au moins avant la date de l’assemblée générale.


Article 24 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ – LIMITE D’ÂGE


Pour être éligibles au conseil d’administration, les membres doivent :


- être âgés de 18 ans révolus,

- ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l’élection,

- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation dans les conditions énumérées à l’article L.114-21 du code de la mutualité.

Le nombre des membres du conseil d’administration ayant dépassé la limite d’âge fi xée à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du conseil d’administration.

Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’offi ce de l’administrateur le plus âgé. Lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administrateur nouvellement élu.


Article 25 MODALITÉS DE L’ÉLECTION


Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du conseil d’administration sont élus à bulletin secret par l’ensemble des membres de l’assemblée générale de la manière suivante : scrutin par liste à un tour.


Article 26 DURÉE DU MANDAT


Les membres du conseil d’administration sont élus pour une durée de six ans. La durée de leur fonction expire à l’issue de l’assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs,

tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les membres suppléants ou ceux qui ont été élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu’ils remplacent.

Les membres du conseil d’administration cessent leurs fonctions :

- lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle,

- lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions mentionnées à l’article 24,

- lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’article L.114-23 du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’offi ce dans les conditions prévues à cet article,

- trois mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du code de la mutualité.

Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.


Article 27 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION


Les membres sortants sont rééligibles.


Article 28 VACANCE


En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou toute autre cause, d’un administrateur, il est pourvu provisoirement par le conseil d’administration à la nomination d’un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ; si la nomination faite par le conseil d’administration n’était pas ratifiée par l’assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins valables,

L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d’une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afi n de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs.


Section 2- Réunions du conseil d’administration


Article 29 RÉUNIONS


Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, et au moins trois fois par an.

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du conseil. Les membres du conseil d’administration ne peuvent ni se faire représenter ni voter par correspondance.

Le président du conseil d’administration établit l’ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du conseil d’administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d’urgence.


Article 30 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION


Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d’administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l’élection des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur.


Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d’administration lors de la séance suivante.


Section 3-Attributions du conseil d’administration


Article 31 COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION


Le conseil d’administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application.

Le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle.

Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles.


Article 32 DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION


Le conseil peut confier l’exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions.

Le conseil d’administration peut confier au bureau les attributions suivantes :


• gestion de la mutuelle,

• opérations financières,

• embauche et licenciement du personnel.

Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 40, le conseil d’administration peut confier au président ou à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l’exécution de contrats ou type de contrats qu’il détermine, à l’exception des actes de disposition.

Le président ou l’administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l’autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu’il a accomplis.

Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions.


Section 4-Statut des administrateurs


Article 33 INDEMNITÉS VERSÉES AUX ADMINISTRATEURS ET REMBOURSEMENT DE FRAIS


Les fonctions d’administrateur sont gratuites.

La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L.114-26 à L.114-28 du code de la mutualité.


Article 34 REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS


La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d’enfants dans

les conditions déterminées par le code de la mutualité.

Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par l’article L.114-26 du code de la mutualité et les textes réglementaires pris pour son application.


Article 35 SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS


Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l’article L.114-26 du code de la mutualité.

Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur.

Les anciens membres du conseil d’administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de leur mandat.

Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe.

Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à exercer en application des statuts.


Article 36 OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS


Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la Loi et des présents statuts.

Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel.

Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modifi cation à cet égard.

Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non défi nitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du code de la mutualité.


Article 37 RESPONSABILITÉ


La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.

 

CHAPITRE III


PRÉSIDENT ET BUREAU


Section 1-Election et missions du président


Article 38 ÉLECTION ET RÉVOCATION


Le président est élu par l’assemblée générale. Il est, de par son élection, membre du conseil d’administration.

Le président est élu à bulletins secrets pour six ans.

La déclaration des candidatures aux fonctions de président du conseil d’administration doit être envoyée au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours francs au moins avant la date de l’élection.


Article 39 VACANCE

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’adhérent du président, ses fonctions sont exercées par intérim par le vice-président désigné par le conseil d’administration réuni à cet effet, jusqu’aux élections de la prochaine assemblée générale.


Article 40 MISSIONS


Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale.

Il informe, le cas échéant, le conseil d’administration des procédures engagées en application des articles L.510-8 et L.510-10 du code de la mutualité.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leurs sont confiées.

Le président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordre du jour.

Il engage les dépenses.

Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est compétent pour décider d’agir en justice, ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle.


Section 2- Election, composition du bureau


Article 41 ÉLECTION


Les membres du bureau, autre que le président du conseil d’administration, sont élus à bulletin secret pour 2 ans par le conseil d’administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l’assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d’administration.

Les candidatures au poste de membre du bureau sont adressées à la mutuelle, quinze jours au plus tard avant la date de l’élection.

Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d’administration.

En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d’administration, lorsqu’il est complètement

constitué, pourvoit au remplacement du poste vacant. L’administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu’il remplace.


Article 42 COMPOSITION


Le bureau est composé de la façon suivante :

1 président, 6 vice-présidents, 1 trésorier, 1 trésorier adjoint,

1 secrétaire Général, 1 secrétaire général adjoint.


Article 43 RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS


Le bureau se réunit sur convocation du président, selon ce qu’exige la bonne administration de la mutuelle.

La convocation est envoyée aux membres du bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.

Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d’administration lors de la séance suivante.


Article 44 LES VICE-PRESIDENTS


Les vice-présidents secondent le président qu’ils suppléent en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.


Article 45 LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL


Le secrétaire général est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.


Article 46 LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT


Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général. En cas d’empêchement de celui-ci il supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.


Article 47 LE TRÉSORIER GÉNÉRAL


Le trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité.

Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle.

Il fait procéder selon les directives du conseil d’administration à l’achat, à la vente et, d’une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.

Il prépare et soumet à la discussion du conseil d’administration un rapport annuel sur les comptes, la situation fi nancière ainsi que les éléments comptables et financiers mentionnés aux articles L.114-9 et 17 du code de la mutualité.

Il présente à l’assemblée générale un rapport annuel sur la situation financière de la mutuelle.

Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration, confier à un ou des salariés qui n’ont pas le pouvoir d’ordonnancement, notamment le chef du service comptable, l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.


Article 48 LE TRÉSORIER GÉNÉRAL ADJOINT


Le trésorier général adjoint seconde le trésorier. En cas d’empêchement de celui-ci il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions.


CHAPITRE IV


Section 1-Produits et charges


Article 49 PRODUITS


Les produits de la mutuelle comprennent :


1° le droit d’adhésion,

2° les cotisations des membres participants et des membres honoraires,

3° Les dons et les legs,

4° plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi.


Article 50 CHARGES


Les charges comprennent :


1° les secours exceptionnels d’entraide sociale aux membres participants votés par le conseil d’administration,

2° les frais de manifestations et réunions organisées par la mutuelle,

3° plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi.


Article 51 VÉRIFICATIONS PRÉALABLES


Le responsable de la mise en paiement des charges de la mutuelle s’assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle.


Section 2-Commission de contrôle statutaire


Article 52 COMMISSION DE CONTROLE STATUTAIRE


Une commission de contrôle statutaire est élue à bulletins secrets tous les ans par l’assemblée générale parmi les membres de la mutuelle non-administrateurs.

Elle est composée de trois membres.

Elle se réunit au moins une fois par an sur l’initiative de son président, à tout moment à la demande d’un de ses membres ou, à défaut, sur l’initiative du président du conseil d’administration.

Elle vérifie l’adéquation des moyens mis en œuvre pour l’exécution des orientations et délibérations prises par le Conseil d’administration. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au président du conseil d’administration avant l’assemblée générale et présenté à celle-ci par le président de la commission de contrôle.

Ce rapport est annexé au procès verbal de la délibération de l’assemblée

 

TITRE III


INFORMATION DES ADHÉRENTS


Article 53 ÉTENDUE DE L’INFORMATION


Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et s’il y a lieu du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Ils peuvent être consultés à tout moment au siège de la mutuelle.


Il est informé :


- des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent.


TITRE IV


DISPOSITIONS DIVERSES


Article 54 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION


En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l’assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 18-II des statuts.

L’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d’administration.

La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs et des membres de la commission de contrôle statutaire.

L’assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu’antérieurement.

Elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation

et donne décharge aux liquidateurs.

L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l’article 18-II des présents statuts à d’autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L.421-1 du code de la mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l’article L.431-1 du code de la mutualité.