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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Rousset Alexandre

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Commission des affaires sociales: Texte

PROJET DE LOI SUR LA LEVEE DE LA PRESCRIPTION SUR L’ACTE DE VIOL PROPOSITION COMMISSION ANCMP DU 14 FEVRIER 2020

En vertu des nombreux évènements aujourd’hui révélés, il est primordial et urgent de permettre aux victimes de tous âges d’autoriser le droit d’exprimer la souffrance enfouie et non guérie à ce jour malgré le temps qui passe.
La prescription existant de nos jours limite encore le droit aux victimes ayant subies des sévices sexuels, viols, attouchements et autres actes répréhensibles.

Commission des affaires sociales: Texte
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